Régulation sur les Produits de Construction

Le 1er juillet 2013, la Régulation Européenne sur les Produits de Construction 305/2011/UE est entrée en vigueur. Cette régulation remplace l’ancienne directive 89/106/CEE de 1989.
Les produits de construction sont soumis aux règles relatives à la libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne (UE) et aux règles relatives à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, à l’économie d’énergie et à la protection de l’environnement. Le nouveau règlement de l’UE vise à simplifier et à clarifier le cadre existant pour la mise sur le marché des produits de construction. En outre, il s’agit d’assurer une information fiable sur les produits de construction en relation avec leurs performances. Ceci est réalisé en fournissant un « langage technique commun », offrant des méthodes d’évaluation uniformes de la performance des produits de construction. Ce langage technique commun doit être appliqué par :

  • Les fabricants lorsqu’ils déclarent la performance de leurs produits, mais aussi par
  • Les autorités des États membres lors de la spécification des exigences pour eux, et par
  • Leurs utilisateurs (architectes, ingénieurs, constructeurs, etc.) lors du choix des produits les mieux adaptés à leur utilisation dans les travaux de construction.

Champ d’application de la Réglementation sur les Produits de Construction

Le champ d’application de la RPC et du marquage CE associé est limité aux caractéristiques du produit pour lesquelles il existe des dispositions nationales relatives à l’utilisation du produit dans au moins une des catégories suivantes :

  1. Résistance mécanique et stabilité
  2. Sécurité en cas d’incendie
  3. Hygiène, santé et environnement
  4. Sécurité et accessibilité en usage
  5. Protection contre le bruit
  6. Économie d’énergie et rétention de chaleur
  7. Utilisation durable des ressources naturelles

Les dispositions nationales relatives à ces questions varient selon les États membres de l’UE, ce qui signifie que, même si un produit peut être marqué CE, il peut ne pas convenir à des applications particulières ou être utilisé dans certains États membres.

Modifications apportées à la Réglementation sur les Produits de Construction

La Réglementation sur les Produits de Construction 305/2011/UE s’appuie sur la Directive 89/106/CEE relative aux produits de construction et vise à éliminer les obstacles techniques au commerce des produits de construction dans l’Espace Économique Européen (EEE). Pour ce faire, la RPC prévoit quatre éléments principaux :

  • Un système de spécifications techniques harmonisées
  • Un système convenu d’évaluation de la conformité pour chaque famille de produits
  • Un cadre d’organismes notifiés
  • Marquage CE des produits

La Réglementation sur les Produits de Construction harmonise les méthodes d’évaluation et d’essai, les moyens de déclaration des performances du produit et le système d’évaluation de la conformité des produits de construction. Cependant, elle n’harmonise pas les réglementations nationales sur la construction. Le choix des valeurs requises pour l’usage prévu est laissé aux régulateurs et aux acheteurs publics / privés au niveau national. Néanmoins, ces valeurs requises doivent être exprimées de manière cohérente (langage technique) conformément aux spécifications techniques harmonisées.

Le changement le plus important dans la nouvelle Réglementation sur les Produits de Construction est qu’il deviendra obligatoire pour les fabricants d’appliquer le marquage CE à tous leurs produits couverts par une norme européenne harmonisée (NEH) ou une évaluation technique européenne (ETE). Il s’agit d’un changement majeur, l’apposition du marquage CE en vertu des dispositions de la Directive sur les Produits de Construction (DPC) étant volontaire.

Outre le marquage CE lui-même, la nouvelle RPC vise également à clarifier l’apposition du marquage CE. Le marquage CE est apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration de performance (DdP). En apposant le marquage CE sur un produit de construction, les fabricants indiquent qu’ils assument la responsabilité de la conformité de ce produit à ses performances déclarées. La DdP est le concept clé de la réglementation relative aux produits de construction et sert à fournir des informations sur les caractéristiques essentielles du produit qu’un fabricant souhaite mettre à disposition sur le marché. Cette déclaration de performance doit être conservée dans le dossier technique du produit pendant au moins 10 ans. ProductIP peut s’en charger. En outre, l’objectif est d’introduire des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, et imposant une désignation plus stricte des organisations chargées d’évaluer les performances des produits de construction et de vérifier la constance du produit.