La Directive Basse Tension

Champ d’application de la Directive Basse Tension

La Directive Basse Tension garantit que les équipements électriques dans certaines limites de tension offrent un haut niveau de protection aux citoyens européens et bénéficient d’un marché unique dans l’Union Européenne. La directive couvre les équipements électriques avec une tension comprise entre 50 et 1000 V(AC) et entre 75 et 1500 V(DC). Ces valeurs nominales se rapportent à la tension de l’entrée ou de la sortie électrique et non aux tensions susceptibles d’apparaître à l’intérieur de l’appareil. Pour la plupart des équipements électriques, les aspects sanitaires des émissions de champs électromagnétiques relèvent également de la directive basse tension.

La directive couvre tous les risques pour la santé et la sécurité pour tous les équipements entrant dans son champ d’application, en veillant à ce que l’équipement électrique soit utilisé en toute sécurité et dans les applications pour lesquelles il a été fabriqué. Des lignes directrices sur l’application et les recommandations sont disponibles – notamment des documents et des recommandations du groupe de travail sur la coopération administrative sur la directive basse tension (LVD ADCO) – ainsi que des avis de la Commission Européenne dans le cadre de la directive.

La Directive Basse Tension est l’une des plus anciennes directives du marché unique adoptées avant l’approche « Nouvelle » ou « Globale ». La directive concerne les équipements électriques conçus pour être utilisés dans certaines limites de tension. La Directive Basse Tension 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur l’harmonisation des lois des États membres est entrée en vigueur le 16 janvier 2007. Son prédécesseur, la directive 73/23/CEE, a été abrogé à la même date. 2006/95/CE a été remplacée par 2014/35/UE le 20 avril 2016.

Objectifs de sécurité de la Directive Basse Tension

L’équipement électrique peut être mis sur le marché s’il est conforme aux objectifs de sécurité définis à l’annexe I de la présente directive concernant :

  • Les conditions de sécurité générales applicables aux équipements ;
  • Les dangers liés aux équipements électriques ;
  • Les dangers causés par des influences externes sur les équipements électriques.

La libre circulation des équipements électriques ne doit pas être entravée si elle répond aux objectifs de sécurité définis dans la directive. Les fabricants peuvent choisir comment ils se conforment aux objectifs de sécurité.

Mise sur le marché

Avant de placer des équipements électriques sur le marché européen :

  • Le fabricant ou son représentant agréé établi dans l’Union Européenne doit apposer le marquage CE sur chaque produit et rédiger une déclaration de conformité UE écrite ;
  • Le fabricant doit établir la documentation technique.

Cette déclaration de conformité UE (DdC) doit être conservée dans un dossier technique pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit. Si vous créez votre dossier technique avec ProductIP, nous prenons en charge la disponibilité de votre dossier technique pendant 10 ans.