Directive sur l’Équipement Radio

La Directive sur l’Équipement Radio 2014/53/UE (Directive ER) remplace la Directive 1999/5/CE-R&TTE à partir du 13 juin 2016 avec une période de transition jusqu’au 13 juin 2017.

La Directive ER couvre uniquement les équipements radio. Les équipements de télécommunications normaux passent de la directive R&TTE à la directive CEM et aux directives Basse Tension. Son introduction entraînera des changements substantiels sur le marché. Certains produits couverts par la R&TTE ne seront plus couverts par la directive ER, tandis que d’autres, qui ne sont plus couverts par la R&TTE seront désormais couverts par la directive ER. Cela signifie qu’il faut produire de nouvelles versions ou des mises à jour de la norme CE. Des modifications importantes ont également été apportées à l’objectif de cette directive. Bien entendu, l’objectif principal est de créer un marché unique ouvert et compétitif. En outre, il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité et à éviter les interférences nuisibles. Désormais, des exigences fonctionnelles ont également été définies en ce qui concerne les performances, la prévention des perturbations des réseaux, la protection des données personnelles, l’accès des malvoyants.

La mise sur le marché signifie la « fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

Les fabricants et fournisseurs d’équipements terminaux de radio et de télécommunications, y compris les Équipements de Gestion du Trafic Aérien (EGTA), souhaitant mettre leurs produits sur le marché de l’Union Européenne, doivent démontrer qu’ils respectent les exigences de protection de la directive ER en fournissant :

  • Fichier de Construction Technique (FCT)
  • Déclaration de conformité (DdC) qui montre comment la conformité est atteinte
  • Marquage CE pour indiquer la conformité

Si vous ne connaissez pas la procédure à suivre, il est recommandé de faire appel à une partie spécialisée dans la conformité des produits, en particulier lorsque des normes harmonisées ne sont pas appliquées. La directive R&TTE s’applique à tous les marchés de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse.

Exigences essentielles et normes européennes harmonisées de la directive ER

La Commission Européenne exige des États membres qu’ils veillent à ce que les appareils soient conformes aux exigences essentielles de la directive ER lorsqu’ils sont correctement installés, entretenus et utilisés, ce qui constitue une condition pour leur mise sur le marché.

Les exigences essentielles suivantes sont applicables aux appareils relevant de la directive ER :

  • Protection de la santé et de la sécurité de l’utilisateur et de toute autre personne, y compris les dispositions de sécurité énoncées dans la directive 2014/35/UE concernant le matériel électrique conçu pour être utilisé dans certaines limites de tension (mais sans limite de tension inférieure) ; Compatibilité Électromagnétique comme dans la directive 2014/30/UE ;
  • Utilisation du spectre attribué aux radiocommunications terrestres/spatiales et aux ressources orbitales, ce qui permet d’éviter les brouillages préjudiciables.

Lorsqu’un appareil est conforme aux normes européennes harmonisées, conformément aux procédures établies par la directive 2014/53/EU, les États membres supposent que les exigences de la directive ER actuelle ont été respectées.

Les appareils conformes à toutes les exigences essentielles peuvent porter le marquage de conformité CE. Les fabricants identifient leurs appareils en indiquant leur type, leur numéro de lot et/ou leur numéro de série et le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché de l’appareil.

Informations et notification

Les États membres de l’UE sont également tenus de veiller à ce que les fabricants ou les personnes responsables de la mise sur le marché de l’appareil fournissent des informations sur leur utilisation dans la documentation ou l’emballage, ainsi que la déclaration de conformité aux exigences essentielles.

Plus précisément, pour les équipements radio, ces informations doivent être suffisantes pour identifier sur l’emballage et dans les instructions d’utilisation de l’appareil les États membres ou la zone géographique d’un État membre où l’équipement est destiné à être utilisé.

ProductIP vous fournit une liste de toutes les exigences à satisfaire et de la documentation à fournir pour vendre le produit dans les différents États membres de l’UE.

Mise en service et clause de sauvegarde

Les États membres de l’UE peuvent restreindre la mise en service d’équipements radio pour des raisons liées à l’utilisation efficace et appropriée du spectre radioélectrique, à la nécessité d’éviter les interférences nuisibles ou aux problèmes de santé publique. Si un État membre décide qu’un dispositif ne satisfait pas aux exigences de la clause de sauvegarde, il peut prendre des mesures pour le retirer du service, interdire sa mise en service ou restreindre sa libre circulation.

ProductIP propose une solution qui vous fournit la liste d’exigences spécifiques au produit la plus complète et vous permet de créer des fichiers techniques prouvant la conformité. Vous voulez en savoir plus sur la directive ER, les exigences à satisfaire et si la directive s’applique à vos produits ?

Champ d’application de la directive ER

Les équipements terminaux de radio et de télécommunications comprennent tous les produits utilisant le spectre des radiofréquences (par ex. les clés de voiture, les équipements de communications mobiles tels que téléphones mobiles, émetteurs de radiotélévision, etc.) et tous les équipements liés aux réseaux de télécommunications publics (par ex. modems ADSL, téléphones, commutateurs téléphoniques).

La directive s’applique également lorsque ces équipements :

  • Incorporent, en tant que partie intégrante ou accessoire, un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux implantables actifs ;
  • Incorporent, en tant que partie intégrante ou accessoire, un dispositif médical implantable actif au sens de la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
  • Constituent un composant ou une entité technique distincte d’un véhicule, au sens de la directive 72/245/CEE relative aux interférences radioélectriques causées par les véhicules à moteur ;
  • Constituent un composant ou une entité technique distincte d’un véhicule, au sens de la directive 2002/24/CE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

La directive ne s’applique pas aux appareils utilisés exclusivement pour des activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l’État et aux activités de l’État dans le domaine du droit pénal ; elle ne s’applique pas non plus à une série d’autres exemptions.