Foire Aux Questions (FAQ)

1. Je ne suis pas un producteur. Mes produits doivent-ils respecter les règles et réglementations si je souhaite les vendre dans l’Union Européenne ?

La loi est très claire sur qui doit se conformer à quoi dans la chaîne d’approvisionnement dans la vente au détail. Selon le Nouveau Cadre Législatif :

  • Les fabricants doivent établir, conserver et mettre à jour les fichiers techniques et les déclarations de conformité pour leurs produits,
  • Les importateurs sont tenus de s’assurer qu’un fichier technique est disponible et de conserver une copie de la déclaration de conformité.

Les distributeurs sont tenus d’agir avec le soin nécessaire.

Toute personne impliquée est tenue de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue facilement compréhensible par cette autorité.

2. Quelles règles et réglementations s’appliquent à mon pays ?

Dans le cadre de la Plateforme ProductIP, le pays est l’une des premières questions auxquelles vous devrez répondre lord du démarrage d’un fichier technique. Nous vous conseillons de choisir les pays avec soin afin d’éviter que la liste des exigences ne devienne inutilement longue.

3. Quelle catégorie de produits dois-je choisir ?

Veuillez noter que la description des catégories peut être différente. Les traductions aussi. Vous devrez donc essayer différentes catégories possibles avant de trouver la bonne pour votre produit. Dans la plateforme, il est possible d’effectuer une recherche par normes. Cela pourrait vous aider. Si vous ne trouvez pas la catégorie correspondante à votre produit, veuillez nous contacter.

4. Quelle est la date de sortie sur le marché ? 

C’est la date qui détermine les exigences applicables. Il est préférable de s’aligner sur la date de la déclaration de conformité. Si vous avez un nouveau lot du produit, cela signifie une nouvelle date et vous devrez également créer un nouveau fichier.

5. Quels produits puis-je regrouper dans un seul fichier technique ?

Vous pouvez regrouper une gamme de produits uniquement si le fabricant est le même et si la même liste d’exigences s’applique.

6. Puis-je choisir un produit parmi une gamme de produits similaires pour être représentatif de toute la gamme ?

Oui, c’est possible. Si les mêmes listes d’exigences s’appliquent à tous les produits. Souvent, le laboratoire de test peut vous aider à évaluer si votre produit est oui ou non représentatif de la gamme

7. Comment savoir si un document est authentique et non faux ? 

Assurez-vous toujours que vos documents sont authentiques et fournis par une source fiable. En cas de doute, veuillez nous contacter et nous vous aiderons à valider vos documents en consultant les agences de test officielles.

8. Mon produit est-il fiable à utiliser s’il est conforme aux règles et réglementations applicables ?

La législation ne garantit pas la sécurité des produits. Nous vous conseillons de commencer par une évaluation des risques. Les normes harmonisées sont également utiles (pas obligatoires).

9. Qu’est-ce qu’une exigence ?

Il existe différents types d’exigences :

  • Une exigence peut être une norme (par ex. ISO 14982:2009),
  • Il peut également s’agir d’un amendement (par ex. EN 60335-1:1994/A12:1996),
  • Enfin, il peut aussi s’agir d’un rectificatif (par ex. NEN_EN 55014-1:2007/C1:2009).

10. Comment puis-je voir la date d’expiration de l’exigence ?

Dans la Plateforme ProductIP, aucune date d’expiration ne sera mentionnée. La date d’expiration n’est mentionnée que lorsqu’une nouvelle édition remplace la précédente. La date de la nouvelle édition est alors la date d’expiration de la précédente.