Nouveau Cadre Législatif

Afin de stimuler la réalisation de conditions de concurrence égales pour le marché européen et de garantir la protection et la sécurité des consommateurs, l’UE a mis en place un cadre législatif. Ce ‘Nouveau Cadre Législatif’ (NLF 2015) se compose de règles et de réglementations qui s’appliquent à tous les produits vendus sur le marché européen. La version précédente du ‘Nouveau Cadre Législatif’ date du 1/1/2010. Le Nouveau Cadre Législatif constitue la base juridique de la législation relative à la conformité des produits non-alimentaires au sein de l’UE. Ce cadre définit les parties prenantes et leurs obligations, allant des différents rôles dans la chaîne d’approvisionnement au rôle des autorités de surveillance du marché.

Non-conformité formelle : êtes-vous prêt ?

Bien que la prochaine mise à jour du Nouveau Cadre Législatif ne soit pas encore officialisée par le Comité européen, ses intentions ont déjà été mises en œuvre ces dernières années. Les 10 directives de refonte publiées en 2014 comprennent un article sur la non-conformité formelle, mais la Directive sur les Jouets déjà publiée en 2009 comprend également cet article.

À la page 20, clause 9.2 de ce document de la Commission Européenne, vous pourrez trouver les détails suivants :

« En ce qui concerne un produit soumis à la législation d’harmonisation de l’Union, le non-respect formel de cette législation donne aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de croire que le produit peut présenter un risque dans l’un des cas suivants :

(a) le marquage CE ou les autres marquages requis par la législation d’harmonisation de l’Union n’ont pas été apposés ou ont été apposés de manière incorrecte ;

(b) la déclaration de conformité de l’UE, le cas échéant, n’a pas été établie ou a été établie de manière incorrecte ;

(c) la documentation technique est incomplète ou indisponible ;

(d) l’étiquetage ou les instructions d’utilisation requis sont incomplets ou manquants.

Indépendamment du fait que l’évaluation des risques montre que le produit présente effectivement un risque, les autorités de surveillance du marché exigent de l’opérateur économique qu’il rectifie la non-conformité formelle. Si l’opérateur économique ne le fait pas, les autorités de surveillance du marché veillent à ce que le produit soit retiré ou rappelé. »

Conclusion : Si vous n’êtes pas en mesure de prouver que votre produit est conforme, les autorités peuvent vous demander de rappeler le produit, ce qui non seulement est un processus coûteux, mais endommage également l’image de votre marque.

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